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Le PLU peut-il imposer la création d’aires de stationnement alors que les logements sont créés dans un bâtiment existant ?

Le nombre d’aires de stationnement à créer sur le terrain ou à proximité immédiate du terrain supportant la construction d’un immeuble destiné à l’habitation est souvent fonction du nombre de logements créés, et accessoirement de...

Flashnote sur l’application de la tva sur marge à une opération de lotissement réalisée par un particulier non assujetti

1- Avant le 9 juin 2020 On considère qu’est assujetti à TVA sur marge, la vente d’un terrain à bâtir en lotissement par un particulier non assujetti dès lors que : 2- Arrêt du Conseil d’état...

Obligation d’audit énergétique : entrée en vigueur au 1er avril 2023 pour les maisons individuelles ou partie d’immeuble en mono propriété classés F ou G

L’obligation de réaliser un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parti… L’obligation de réaliser un audit Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des...