Tarifs
Notaires à Quint-Fonsegrives près de Toulouse
Présentation du tarif permettant la détermination du montant des émoluments des notaires au titre des prestations soumises à régulation
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016, l’arrêté du 26 février 2016 et l’arrêté du 28 février 2023 fixent les tarifs réglementés des notaires. Depuis le 1er janvier 2021, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 20%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette (100.000€). Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.
Le prix des prestations des notaires est donc identique quel que soit le client, le notaire, ou la zone géographique, avant remise. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
Par ailleurs, les notaires peuvent intervenir en tant que conseils, ou en tant que rédacteurs de certains actes non tarifés. Ils sont alors rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité appelé, il s’agit du « Secteur libre ».
Honoraires de négociation
Dans le cas où notre office agirait en vertu d’un mandat à l’effet de rechercher et trouver un contractant dans le cadre d’une négociation immobilière, la fixation des honoraires de négociation est libre en vertu de l’article annexe 4-9 du Code de commerce.
De 0 à 150 000 € : 7.500 € TTC
De 150.001 € à 200 000 € : 6% TTC du prix de vente
De 200.001 à 400.000 € : 5% TTC du prix de vente
De 400.001 à 800.000 € : 4,5% TTC du prix de vente
Au-delà 3,5 % du prix de vente