Interview de Me Pierre Rivière lors du salon Innov Agri Retrouvez l’interview de Me Pierre Rivière lors du salon Innov Agri en cliquant sur le lien ci-dessous : https://fb.watch/uzM9WUEN
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Le nombre d’aires de stationnement à créer sur le terrain ou à proximité immédiate du terrain supportant la construction d’un immeuble destiné à l’habitation est souvent fonction du nombre de logements créés, et accessoirement de la surface de plancher propre à chaque nouveau logement. L’encadrement législatif des obligations en matière d’aires de stationnement étant assez
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L’obligation de réaliser un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parti… L’obligation de réaliser un audit Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas