Flashnote sur l’application de la tva sur marge à une opération de lotissement réalisée par un particulier non assujetti
1- Avant le 9 juin 2020 On considère qu’est assujetti à TVA sur marge, la vente d’un terrain à bâtir en lotissement par un particulier non assujetti dès lors que : 2- Arrêt du Conseil d’état du 9 juin 2020 Est assujettie à TVA sur marge la cession du terrain lôti lorsque les dépenses d’aménagement excèdent […]