Le PLU peut-il imposer la création d’aires de stationnement alors que les logements sont créés dans un bâtiment existant ?
Le nombre d’aires de stationnement à créer sur le terrain ou à proximité immédiate du terrain supportant la construction d’un immeuble destiné à l’habitation est souvent fonction du nombre de logements créés, et accessoirement de la surface de plancher propre à chaque nouveau logement. L’encadrement législatif des obligations en matière d’aires de stationnement étant assez […]