Le nombre d’aires de stationnement à créer sur le terrain ou à proximité immédiate du terrain supportant la construction d’un immeuble destiné à l’habitation est souvent fonction du nombre de logements créés, et accessoirement de la surface de plancher propre à chaque nouveau logement. L’encadrement législatif des obligations en matière d’aires de stationnement étant assez restreint (art. L. 151-30 à L. 151-37 C. urb.), les rédacteurs du PLU ont toute latitude pour imposer la création d’aires de stationnement nonobstant le fait que les logements soient créés dans un bâtiment existant. Encore faut-il que la rédaction du PLU soit suffisamment précise. En ce sens, dans une affaire où une mairie avait prescrit le versement d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement en se fondant sur la circonstance que des travaux avait eu pour effet de transformer en logement indépendant une pièce auparavant utilisée comme resserre, le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle prescription était illégale en considérant qu’« il résulte toutefois des termes mêmes de l’article U12 précité du règlement du [PLU] que l’obligation de création d’aires de stationnement n’est prévue que pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et ne s’étend pas à la création de logement supplémentaires à la suite du réaménagement d’un immeuble déjà édifié » (CE, 30/07/2014, n° 362760).

Source cridon