L’obligation de réaliser un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parti…
L’obligation de réaliser un audit
Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (CCH art. 126-28-I).
Initialement prévu à partir du 1 er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1 er avril 2023 par un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022.
Réalisation et contenu de l’audit
L’audit est réalisé par un professionnel qui « ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ».
L’audit doit formuler notamment des propositions de travaux lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un « parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ».
La première étape de ce parcours de travaux doit permettre au minimum d’atteindre la classe E et prévoir également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
À titre indicatif, l’audit mentionne l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie et fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux en indiquant les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Professionnels habilités à effectuer un audit énergétique
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les maisons individuelles :
les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
À noter : Pour trouver un auditeur : site France Rénov’ : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Application dans le temps
Ces dispositions sont applicables à compter :
du 1 er avril 2023 (décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation), pour les ventes de logements appartenant à la classe F ou G ;
du 1 er janvier 2025 pour les ventes de logements appartenant à la classe E ;
du 1 er janvier 2034 pour les ventes de logements appartenant à la classe D (L. 22 août 2021, art. 158, VII).
Des dispositions dérogatoires s’appliquent en Guadeloupe, Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte (L. 22 août 2021, art. 158, VIII). Ainsi, l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1 er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1 er janvier 2028 pour les logements classés E.
Source : Conseil supérieur du Notariat